Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-16.003

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: D 21-16.003 Demandeur: République Fédérative du Brésil Défendeur: M. [T] [B] et autre Requête n°: 1067/21 Ordonnance n° : 90801 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [T] [B], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : République Fédérative du Brésil, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 septembre 2021 par laquelle M. [P] [T] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-16.003 formé le 3 mai 2021 par République Fédérative du Brésil à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro D 21-16.003 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer