Cour de cassation, 23 juin 2022. 18-15.664

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: Y 18-15.664 Demandeur: la société Hérod's Palace Défendeur: M. [C] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 223/22 Ordonnance n° : 88207 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 18-15.664 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Hérod's Palace à défendeurs ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 23 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 27 décembre 2018 à la société Hérod's Palace. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 18-15.664 est constatée. Fait à Paris, le 23 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Bernard Chevalier