Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004764
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/12/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N°SIREN : 314 493 271 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 314 493 271 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 06/02/2026
AFFAIRE :
URSSAF LANGUEDOC [Localité 2]
c/
[Localité 1] (SAS)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président M. Didier REDON.
