Cour de cassation, 19 mai 1999. 96-45.039

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaby X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Bosch télécom Midi-Méditerranée, dont le siège est zone d'activités La Garrigue, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Bosch télécom Midi-Méditerranée, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation le 1er octobre 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 24 juillet 1996 dans une instance l'opposant à la société Bosch télécom Midi-Méditerranée ; Sur les moyens contenus dans le mémoire complémentaire de M. X... du 9 juin 1998 : Attendu que les moyens contenus dans ce mémoire qui a été déposé au greffe de la Cour de Cassation par l'avocat de M. X... plus de trois mois après la date d'expédition du récépissé du pourvoi en cassation a été déposé hors délai ; qu'ils ne sont pas recevables ; Sur le mémoire de M. X... du 31 décembre 1996 annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen de ce mémoire, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.