Cour de cassation, 16 juin 1999. 98-85.519

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du 13 juin 1997 l'ayant condamné pour complicité d'escroquerie, complicité de tentative d'escroquerie, faux et recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a, à bon droit, déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel relevé par Jean X..., le 26 décembre 1997, du jugement contradictoire prononcé à son égard par le tribunal correctionnel le 13 juin 1997 ; Qu'il n'importe que l'acte de signification du jugement délivré à la requête d'une des parties civiles ait contenu des indications erronées sur les modalités d'exercice de l'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;