Cour d'appel, 25 février 2026. 25/17461

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/17461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME2T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 16 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [F] [V], représenté par Me Solveig FRAISSE de la SELARL FRAISSE Avocats & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D400 - N° du dossier [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025023198 du 26/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimés : Monsieur [S] [W], représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER D'ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0537 - N° du dossier E000D8M2 Caisse CPAM DES YVELINES ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 Janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites de Monsieur [F] [V], Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 25 Février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état