Cour de cassation, 07 octobre 1999. 98-13.455

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant Villa U Ventu, route d'Ajaccio, 20260 Calvi, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit : 1 / de la Réunion des assureurs maladie de la Corse (RAM), dont le siège est résidence Laetitia Bonaparte, avenue de la Grande Armée, 20000 Ajaccio, 2 / de la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation soit parvenue à son destinataire, le président du tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Attendu que le Tribunal a validé la contrainte signifiée le 22 novembre 1996 à Mme X... par la Réunion des assureurs maladie, relative à des cotisations des deuxième et troisième trimestres de l'année 1995, tout en constatant l'absence de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, hors la présence de Mme X..., alors que ni les pièces de la procédure ni le jugement attaqué ne permettent de vérifier les modalités de convocation de l'intéressée, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ; Condamne la Réunion des assureurs Maladie de la Corse et la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.