Cour de cassation, 05 mai 2015. 14-50.001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Gesdom s'étant pourvue en cassation le 7 janvier 2014 contre un arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 19 novembre 2013), rendu dans une instance l'opposant, selon la déclaration de pourvoi, à M. X... et deux cent quatre-vingt-huit autres défendeurs, a remis au greffe, le 10 juin 2014, un mémoire qu'elle n'a pas signifié aux défendeurs, lesquels n'ont pas constitué avocat ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Gesdom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.