Cour d'appel, 25 février 2026. 26/02021

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 26/02021 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSXG Ordonnance n° 2026/M41 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT M. [B] [Y] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Direction Générale des Finances Publiques poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, Centre des Finances publiques, [Adresse 2], Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu l'ordonnance de désistement n° 26/M38 du 16 février 2026, Vu la demande en rectification d'erreur matérielle de Me Rochamin CHERFILS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, conseil de : Monsieur [B] [Y], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3], Vu le courrier de Me ROSENFELD en date du 19/02/2026 indiquant qu'il n'a pas d'observation supplémentaire concernant la requête, L'ordonnance de désistement du 16 février 2026 comporte une erreur purement matérielle en ce qu'il est mentionné comme nom de l'appelant [U] au lieu de [Y]. Il convient en conséquence de rectifier ladite décision. PAR CES MOTIFS DISONS que l'ordonnance de désistement n° 2026/M38 du 16 février 2026 est modifiée comme suit : le nom de famille [U] est remplacé par celui de [Y]. DISONS que la présente ordonnance sera mentionnée en marge de la minute de l'ordonnance n° 2026/M38 du 16 février 2026 et sera notifiée comme elle. -2- DISONS que les dépens de l'instance en rectification sont à la charge du Trésor public. Fait à Aix-en-Provence, le 25 février 2026 La greffière, La présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 25 février 2026 Le greffier