Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-15.772

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : Y 22-15.772 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : Me Bardoul Défendeur(s) : M. [W] et autres Ordonnance : 51016 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 2 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [W], domicilié [Adresse 1] Christol-lès-Alès, 2°/ à Mme [L] [W], domiciliée chez M. [D] [W], [Adresse 2], 3°/ à Mme [Y] [W], domiciliée chez M. [D] [W], [Adresse 2], 4°/ à l'établissement [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 10 novembre 2022