Cour de cassation, 08 septembre 2022. 22-11.221

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : B 22-11.221 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société BNP Paribas personal finance et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50719 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [W] [I], 2°/ Mme [N] [S] épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9, A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Alliance MJ, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Shefa. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022