Cour de cassation, 15 septembre 2022. 22-13.165

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-13.165 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Perrenot Solutions Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61509 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Perrenot Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022