SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION DE CE JOUR DANS L'AFFAIRE N° 63-11 289 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CORBEIL DU 18 MAI 1960 QUI STATUANT SUR REQUETE CONJOINTE D'EUX-MEMES ET DE L'ASSOCIATION L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, A TRANSFERE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LEUR ENFANT THIERRY QU'ILS AVAIENT PAR DECLARATIONS ECRITES DU 24 NOVEMBRE 1959 CONFIE A LADITE ASSOCIATION ET QU'ILS ONT ULTERIEUREMENT LEGITIME PAR LEUR MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEUR APPEL COMME IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ETE RENDUE DANS LE SENS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR Y... LEUR AVOUE, LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET A EN RELEVER APPEL ;
ATTENDU QU'UN ARRET CONFIRMATIF DU 9 MARS 1963 AVAIT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN DESAVEU CONTRE Y..., MAIS QUE LA COUR DE CASSATION PAR ARRET DE CE JOUR A CASSE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES PARENTS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION QUI AVAIT RECUEILLI LEUR ENFANT NE COMPORTAIENT PAS POUVOIR EXPRES ET SPECIAL POUR CELLE-CI D'ENGAGER L'ACTION CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 EN SORTE QUE Y... N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT MENDATE A CET EFFET PAR LES EPOUX X... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DENONCE PAR LE PRESENT POURVOI, INTERVENU DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA VOIE D'UNE REQUETE QUI N'AVAIT PAS REGULIEREMENT SAISI LE TRIBUNAL AU NOM DES EPOUX X... SE RATTACHE A LA DECISION CI-DESSUS ANALYSEE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE ET DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 290. EPOUX X... C/ ASSOCIATION L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEURAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE ET JOLLY.
