Cour de cassation, 06 octobre 2022. 20-17.055

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: B 20-17.055 Demandeur: la société Hortis GRC Défendeur: M. [U] et autre Requête n°: 413/22 Ordonnance n° : 90984 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Hortis GRC, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [U], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 20-17.055 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 1er avril 2022 par laquelle la société Hortis GRC demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Hortis sollicite la réinscription au rôle du pourvoi qu'elle a formé, radié le 8 avril 2021. La société Hortis justifie, sans être démentie, avoir exécuté l'arrêt. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 20-17.055 est autorisée. Fait à Paris, le 6 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina