Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 26/00854

COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00854 - N° Portalis DB2H-W-B7K-355W - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 27.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 28.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [Z] [Y] née le 10 Novembre 1994 à [Localité 4] Vu la requête en date du 03 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 5] reçue au greffe le 03 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Z], Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu le certificat de levée établi par le Docteur [Q] [G] en date du 03.03.2026 ; Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [Z] [Y] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 03.03.2026 ; Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constatons notre dessaisissement, Laissons les dépens à la charge du Trésor. Le 05 Mars 2026 Le Juge Daphné BOULOC - Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [Z] [Y] le 05 Mars 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 05 Mars 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 05 Mars 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné le 05 Mars 2026 au Procureur de la République, Le greffier,