Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 26/00651

Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] 04.75.75.49.49 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00651 N° Portalis DBXS-W-B7K-I4LR ELECTEUR : Madame [J] [G] [Y] [T] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (inscription - omission suite erreur matérielle) Le tribunal judiciaire de VALENCE, présidé par Emilie BONNOT, Vice-Présidente, assistée de Sandrine LAMBERT, greffier, a rendu le 05 Mars 2026 le jugement suivant : Vu la requête en date du 04 Mars 2026 présentée par : Madame [J] [G] [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 3] née le 01 Novembre 1994 à [Localité 1] (DROME) qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 4] et sollicite son inscription ; Vu les pièces jointes ; Vu l'article L.20 II du code électoral ; Vu les observations à l'audience ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire. En l'espèce, il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale de [Localité 5] en date du 2 mars 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, à savoir une réactivation par erreur sur le logiciel de la commune de [Localité 5] alors que Madame [J] [T] était valablement inscrite sur la liste de sa nouvelle commune de résidence. Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] résulte d'une erreur matérielle. En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral. Il convient donc de faire droit à sa requête. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et en dernier ressort, ORDONNE l'inscription de Madame [J] [G] [Y] [T] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4], DIT que la présente décision est remise ce jour à l'intéressée contre récépissé et sera notifiée dans les deux jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception, au maire de la commune précitée et par voie dématérialisée à l'INSEE. Le greffier La Vice-Présidente Sandrine LAMBERT Emilie BONNOT