AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 27 JANVIER 2026
N° RG 25/00079 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFY6
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [H] [G] (Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir spécial
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : David MELISON
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique de référé du 24 avril 2025
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à
- copie certifiée conforme délivrée le à
