Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-24.977

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : G 21-24.977 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Ghestin Défendeur(s) : la société AT3D Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50648 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [C], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à la société AT3D, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022