Cour de cassation, 23 novembre 1976. 75-12.645

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, [J] [O], MANDATAIRE DE TOUS LES HERITIERS D'[S] [O], A, LE 1ER SEPTEMBRE 1961, CEDE A LA SOCIETE PRODUCTIONS PRINCIA - MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 2% DES RECETTES PRODUCTEUR - LE DROIT EXCLUSIF DE REALISER UN FILM TIRE DU ROMAN TARTARIN DE TARASCON, ET D'EXPLOITER CE FILM PENDANT DIX ANS A COMPTER DE LA PREMIERE PROJECTION PUBLIQUE ; QUE LE 10 FEVRIER 1967, LA SOCIETE PRODUCTION PRINCIA A CEDE SES DROITS DE REPRESENTATION DU FILM A LA SOCIETE PROCIDIS, LAQUELLE CEDA A SON TOUR LE BENEFICE DU CONTRAT A L'ORTF EN FEVRIER 1968 ; QUE LE DELAI DE PROTECTION DES OEUVRES D'[S] [O] ETANT VENU A EXPIRATION LE 28 SEPTEMBRE 1962, LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES, DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES, S'EST TROUVEE BENEFICIAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1956, ET DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956, APPLICABLES A LA CAUSE, D'UNE PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE SUR LESDITES OEUVRES PENDANT UN DELAI DE QUINZE ANS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION ; QUE CET ORGANISME, PRETENDANT QUE LE CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1961 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, AU MOTIF QUE DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1962, IL AURAIT ETE SEUL HABILITE A AUTORISER L'EXPLOITATION DU FILM ET A FIXER LES REDEVANCES AFFERENTES A CETTE EXPLOITATION, A EMIS UN ETAT EXECUTOIRE DE 10875 FRANCS POUR LES REDEVANCES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES ET A PROCEDE A LA SAISIE DES MEUBLES DE LA SOCIETE PROCIDIS ; QUE CETTE SOCIETE A ASSIGNE LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES EN ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DE LA SAISIE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES QUI REGISSENT LES EFFETS DES CONTRATS, LES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION D'OEUVRES LITTERAIRES QUI ONT ETE PASSEES AVEC LES AYANTS DROIT DE L'AUTEUR PRENDRAIENT FIN DE PLEIN DROIT EN MEME TEMPS QUE LE MONOPOLE D'EXPLOITATION QUI LEUR EST CONFERE PAR LA LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT BENEFICIER LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES D'UNE PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE, LE LEGISLATEUR A ENTENDU FOURNIR A CET ORGANISME LES MOYENS DE FINANCEMENT NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION D'INTERET GENERAL ET QUE LA REALISATION DE CET OBJECTIF IMPLIQUERAIT L'EXISTENCE AU PROFIT DE CE CENTRE D'UN DROIT PROPRE POUR EXPLOITER LES OEUVRES QUI NE SONT PLUS PROTEGEES, CE QUI LUI PERMETTRAIT DE CONCLURE DE NOUVEAUX CONTRATS AVEC LE PRECEDENT EXPLOITANT, OU DE TRAITER AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET DONT L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES, DISPOSERAIT QUE LES CONTRATS EN COURS A LA DATE OU DEBUTE LA PERIODE DE PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE OUVERTE EN FAVEUR DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES PRENDRAIENT FIN A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 25 FEVRIER 1956 PERMETTANT SEULEMENT AU CENTRE NATIONAL DES LETTRES DE SE SUBSTITUER, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES, AUX AYANTS DROIT DE L'AUTEUR POUR PERCEVOIR PENDANT QUINZE ANS LES REDEVANCES PRINCIPALES ET ACCESSOIRES STIPULEES AUX CONTRATS PASSES AVEC LES TITULAIRES DU DROIT D'EXPLOITATION, IL EN RESULTAIT QUE LESDITS CONTRATS NE DEVENAIENT PAS CADUCS AU JOUR OU COMMENCAIT LE DELAI DE PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE, MAIS AU CONTRAIRE QU'ILS CONTINUAIENT A RECEVOIR EXECUTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES SOUTENANT QUE LE CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1961 LUI ETAIT INOPPOSABLE FAUTE DE LUI AVOIR ETE NOTIFIE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA CONVENTION DU 10 FEVRIER 1967 ET DE LA CESSION ULTERIEURE, FAITE PAR LA SOCIETE PROCIDIS A L'ORTF, DES DROITS D'EXPLOITATION DU FILM PAR TELEVISION, ALORS QUE LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION D'OEUVRES LITTERAIRES CONCLUS ENTRE LES AYANTS DROIT DE L'AUTEUR ET LES TIERS DEVRAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES NON SEULEMENT LORSQUE LES PARTIES ONT FIXE COMME TERME DE LEURS CONTRATS LA DATE D'EXPIRATION DU DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE, MAIS EGALEMENT LORSQUE LES CONTRATS ONT ETE CONCLUS POUR UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE DU DELAI LEGAL DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE NOTIFICATION, LESDITS CONTRATS SERAIENT INOPPOSABLES AU CENTRE NATIONAL DES LETTRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 N'A PREVU L'OBLIGATION DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES DANS UN DELAI DE SIX MOIS PRECEDANT LEUR EXPIRATION QUE LES CONTRATS SE TERMINANT A LA DATE OU DEBUTE LA PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE INSTITUEE AU PROFIT DUDIT CENTRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.