Cour d'appel, 25 février 2026. 22/06864

DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 22/06864 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR2K [V] C/ Société [1] Association ASSOCIATION [2] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 22 Septembre 2022 RG : 19/02460 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 25 Février 2026 APPELANTE : [Q] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON INTIMEES : ASSOCIATION [2] [Adresse 2] [Localité 2] / BELGIQUE représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS * * Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 3] du 22 septembre 2022 ; Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de Mme [V] du 12 OCTOBRE 2022 ; Vu l'ordonnance de clôture du 12 février 2026 ; Vu les conclusions de Mme [V] remises au greffe de la cour le 12 février 2026 par lesquelles elle se désiste de son appel et demande de constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour ; Vu les conclusions de l'association [2] remises au greffe de la cour le 12 février 2026 par lesquelles elle demande de : révoquer l'ordonnance de clôture, constater le désistement de Mme [V] et son acceptation par l'association [2], déclarer parfait le désistement d'appel constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, dire que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens exposés en appel ; MOTIFS DE LA DECISION, Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; En considération de l'accord des parties qui se désistent pour l'une de son appel principal et pour l'autre accepte le désistement d'appel, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de constater le désistement d'appel. En considération de l'accord des parties, chacune gardera à sa charge les dépens et frais qu'elles ont exposés en appel. PAR CES MOTIFS, Nous, Catherine Mailhes, présidente de chambre chargée de la mise en état, Révoquons l'ordonnance de clôture ; Déclarons parfait le désistement d'appel de Mme [V] ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties gardera à sa charge les dépens et frais qu'elles ont exposés en appel. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES