Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-10.666

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : Y 22-10.666 Demandeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société RAS Ordonnance : 50852 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 3], 2°/ M. [G] [N], domicilié [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 18 janvier 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 18 janvier 2022 contre le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse, dans le litige les opposant à la société RAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 octobre 2022