AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 04 Juillet 2025
Minute n° :
Audience du : 25 juin 2025
Requête n° : N° RG 25/00409 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NX3
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [I] et [C] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparants en personne assistés de Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[9] [Localité 8]
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [K] [D]
né le 24 Décembre 2013
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [7]
Assesseur collège salarié : [W] [J]
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[I] et [C] [D]
[9] [Localité 8]
Me Lucie ANCELET, vestiaire : 3575
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [D] [C] et Monsieur [D] [I] pour leur fils [K] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [K] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
- ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [D] [C] et Monsieur [D] [I] pour leur fils [K] du 01/09/2025 au 31/03/2026 ;
- DEMANDE à la [10] [Localité 8], conformément aux dispositions de l'article L 541-2 du code de la sécurité sociale, de s'assurer que les sommes versées au titre de l'AEEH et de son complément sont bien affectées par les parents à la prise en charge de leur enfant [K].
- ORDONNE l’exécution provisoire.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
