Cour de cassation, 20 décembre 2007. 06-20.987

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2006), qu'un jugement a débouté M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de la société CCF entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société HSBC (la banque), qu'un arrêt du 12 octobre 2005 a confirmé ce jugement ; que M. et Mme X... ont déposé une requête en omission de statuer en soutenant que la cour d'appel n'aurait pas répondu à la demande de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur requête ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 12 octobre 2005 avait adopté les motifs du jugement par lesquels le tribunal avait expressément débouté M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts en retentant que la banque avait effectué toutes les diligences nécessaires, c'est sans dénaturer les termes de cette décision que la cour d'appel, constatant qu'elle avait statué sur les demandes de M. et Mme X..., a rejeté la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société HSBC France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.;