Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-23.797

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : A 21-23.797 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la commune de [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50679 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [W], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 novembre 2021 suivi d'un pourvoi rectificatif du 15 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 4], domiciliée [Adresse 2], venant aux droits de la société publique locale Villefranchoise. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022