SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., APPELANT, N'A PAS CONCLU, BIEN QUE DEUX AVENIRS LUI AIENT ETE SIGNIFIES ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN, LEQUEL MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
