Cour de cassation, 06 octobre 2022. 21-16.272
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-16.272
jurisprudence.case.decisionDate :
6 octobre 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: W 21-16.272
Demandeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50854
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I] [F], domicilié [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 7 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 octobre 2022
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