Cour de cassation, 16 décembre 1969. 69-90.515

REJET DES POURVOIS DE : 1° FEMME X... (GENEVIEVE), EPOUSE Y...; 2° Y... (CLAUDE); 3° FEMME Z... (ANDREE); 4° A... (PIERRE); 5° B... (DANIEL); 6° C... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 9 JANVIER 1969 QUI, POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, ESCROQUERIES, COMPLICITE D'ESCROQUERIES LES A CONDAMNES : X... (GENEVIEVE), EPOUSE Y... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, Y... (CLAUDE) A UN AN D'EMPRISONNEMENT, B... (DANIEL) A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, A... (PIERRE) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, Z... (ANDREE) A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, C... (GERARD) A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LES EPOUX Y..., LES NOMMES B..., A..., LA FEMME Z... (ANDREE), CES MOYENS JOINTS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN PRESENTE PAR LES EPOUX Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938, 405, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA FEMME Y... A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, AU MOTIF QU'ELLE A SOUMIS A LA SIGNATURE DE SON EMPLOYEUR, EN MEME TEMPS QUE DES CHEQUES SE RAPPORTANT A DES SINISTRES REELS, DES EFFETS POUR UN TOTAL DE 47997,46 FRANCS DONT ELLE AVAIT PU OBTENIR DE BENEFICIAIRES FICTIFS, DE LES PRESENTER A L'ENCAISSEMENT, ALORS QUE LA FALSIFICATION CONSISTE EN L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ECRIT, COMMISE A L'AIDE DE L'UN DES MOYENS MATERIELS PREVUS AUX ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET ALORS QUE LE LIBELLE D'UN CHEQUE AU NOM D'UN BENEFICIAIRE N'AYANT AUCUN DROIT DE CREANCE SUR LE TIREUR NE COMPORTE AUCUNE ALTERATION DE LA VERITE DANS LE CHEQUE, LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, SIMPLE INSTRUMENT DE PAYEMENT, ETANT EXTRINSEQUES AU CHEQUE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN DES MOYENS MATERIELS PREVUS AUX ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL N'A ETE UTILISE EN L'ESPECE; LE SECOND MOYEN PRESENTE PAR LES EPOUX Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Y... COUPABLES D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE ET LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT, LA FEMME A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LE MARI A 1 AN D'EMPRISONNEMENT, AU MOTIF QUE LA FEMME Y... A EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT A FAIRE USAGE DE CHEQUES FALSIFIES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET A S'ETRE AINSI FAIT REMETTRE UNE SOMME TOTALE DE 47997,47 FRANCS PAR LA BANQUE DE M D..., ET QUE SON MARI A JOUE LE ROLE D'UN INTERMEDIAIRE ACTIF ET A PROFITE D'UNE PARTIE DES SOMMES ESCROQUEES, ALORS QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ESCROQUERIE, NE SONT CONSTITUEES QUE SI, A DES ALLEGATIONS MENSONGERES, SE SONT AJOUTES DES ELEMENTS EXTERIEURS LEUR APPORTANT FORCE ET CREDIT ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES CHEQUES EXEMPTS DE FALSIFICATION, EMANES DE LA PREVENUE ELLE-MEME, N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'APPORTER AUCUNE CORROBORATION EXTERIEURE AUX ALLEGATIONS MENSONGERES; LE MOYEN UNIQUE PRESENTE PAR A..., B..., ET LA FEMME Z... (ANDREE) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 147 ET 150, 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE COMPLICITE DES DELITS DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET D'ESCROQUERIE COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL EN SOUMETTANT A LA SIGNATURE DE SON EMPLOYEUR DES CHEQUES ETABLIS AUX NOMS DE PERSONNES DECLAREES FAUSSEMENT CREANCIERES DE CELUI-CI, ET EN PRESENTANT CES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT; "ALORS D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CHEQUES INCRIMINES N'ONT SUBI AUCUNE ALTERATION ET EMPORTAIENT A LA CHARGE DU TIREUR L'OBLIGATION MEME QU'IL AVAIT ACCEPTEE EN SIGNANT CHACUN DES CHEQUES SANS QU'AUCUNE MODIFICATION SOIT INTRODUITE; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTATION DE CES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT, SIMPLE REITERATION PAR ECRIT DU MENSONGE CONSISTANT A L'AFFIRMATION DE LA FAUSSE QUALITE DES CREANCIERS DU TIREUR, N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE, PAS DAVANTAGE QUE NE L'ETAIT EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'ATTRIBUTION INEXACTE DE LA QUALITE DE CREANCIER AUX BENEFICIAIRES DES CHEQUES PAR L'EMPLOYEE QUI AVAIT AINSI OBTENU DE SON PATRON LA SIGNATURE DES CHEQUES, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DELIT PRINCIPAL PUNISSABLE, AUCUNE CONDAMNATION POUR COMPLICITE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE"; ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LA FEMME X..., EPOUSE Y..., ETAIT SECRETAIRE AU SERVICE DE L'AGENT D'ASSURANCES D...; QU'ELLE AVAIT, DANS SES ATTRIBUTIONS, LE REGLEMENT DES SINISTRES; QU'A CETTE FIN, ELLE PRESENTAIT A LA SIGNATURE DU SIEUR D... DES CHEQUES REDIGES AUPARAVANT PAR ELLE; QUE D..., QUI AVAIT TOUTE CONFIANCE DANS S SECRETAIRE, SIGNAIT CES CHEQUES SANS CONTROLER SI LES CREANCES DONT LA FEMME X...-Y... LUI ASSURAIT L'EXISTENCE ET LE MONTANT ETAIENT REELLES; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE METTANT A PROFIT LA TROP GRANDE CONFIANCE DE SON PATRON, LA FEMME X...-Y... A OURDI, DE CONCERT AVEC CERTAINS DE SES AMIS, UNE MACHINATION QUI A CONSISTE A PRESENTER A LA SIGNATURE DE D..., ADROITEMENT MELES AUX CHEQUES DESTINES A REPARER DES SINISTRES REELS, UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES ETABLIS PAR LA FEMME X...-Y... AU NOM DE SES AMIS, LESQUELS FAISAIENT AINSI FIGURE DE CREANCIERS DU CABINET D..., BIEN QUE LES SINISTRES PRETENDUS FUSSENT IMAGINAIRES; QUE D... A, DANS CES CONDITIONS, SIGNE 25 CHEQUES REPRESENTANT UNE VALEUR TOTALE DE 47997,47 FRANCS; QUE CES CHEQUES ONT ETE TOUCHES PAR LEURS BENEFICIAIRES QUI EN ONT PARTAGE LE MONTANT AVEC LA FEMME X...-Y...; ATTENDU QUE REPRIMES PAR LES JUGES DU FOND SOUS LA DOUBLE QUALIFICATION DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET D'ESCROQUERIE PAR UTILISATION DE CHEQUE FALSIFIE, CES FAITS CONSTITUENT, EN REALITE, LE SEUL DELIT D'ESCROQUERIE REALISE PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONCERTEES; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE L'AFFIRMATION MENSONGERE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE PAR LE CREANCIER PRETENDU NE CONSTITUE PAS L'USURPATION D'UNE QUALITE ET NE PEUT CARACTERISER A ELLE SEULE LE DELIT D'ESCROQUERIE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQU'AU MENSONGE SE JOIGNENT DES MANOEUVRES - ET NOTAMMENT DES INTERVENTIONS DE TIERS - DESTINEES A LUI IMPRIMER FORCE ET CREDIT; QU'EN L'ESPECE NON SEULEMENT B..., A..., C... ET LA FEMME Z... SE SONT MENSONGEREMENT PRETENDUS CREANCIERS DU CABINET D... EN ACCEPTANT QUE DES CHEQUES TIRES SUR LE COMPTE DE D... SOIENT ETABLIS A LEUR NOM, MAIS QU LA FEMME X...-Y... QUI ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A EUX, A ATTESTE LA REALITE DE LEURS CREANCES, CEPENDANT IMAGINAIRES, EN SOUMETTANT A LA SIGNATURE DE D... DES CHEQUES DONT ELLE LUI DONNAIT CROIRE, PAR L'ARTIFICE AUQUEL ELLE AVAIT RECOURS, QU'ILS ETEIGNAIENT UNE DETTE REELLE, VERIFIEE PAR ELLE, DE SON CABINET D'ASSURANCES; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE POURRAIENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR C... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE C... COUPABLE DE S'ETRE RENDU COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DES ESCROQUERIES COMMISES PAR LA FEMME X..., EPOUSE Y..., AU PREJUDICE DE D... POUR AVOIR RECU TROIS CHEQUES QUE LA FEMME Y... AVAIT FAIT SIGNER PAR SON EMPLOYEUR D... ET EN AVOIR REMIS LE MONTANT A LADITE FEMME AUSSITOT APRES L'AVOIR TOUCHE; "POUR LE MOTIF QUE L'INTENTION DELICTUEUSE DE C... SERAIT RESULTEE DE CE QU'IL SAVAIT QUE LES SOMMES FIGURANT SUR LES CHEQUES NE LUI ETAIENT PAS DUES; "ALORS QUE, POUR DETERMINER L'INTENTION DELICTUEUSE DE C..., LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI CELUI-CI SAVAIT QUE LE SIGNATAIRE DES CHEQUES N'AVAIT AUCUNE DETTE ENVERS LA FEMME Y... ET QUE CELLE-CI AVAIT IMAGINE UNE MANOEUVRE POUR PRELEVER INDUMENT A SON PROFIT PERSONNEL DES SOMMES FIGURANT AU COMPTE BANCAIRE DE SON EMPLOYEUR, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS REPONDU"; ATTENDU QUE SI DES CONCLUSIONS FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET SONT REPERTORIEES A L'INVENTAIRE, ELLES NE SONT PAS DATEES, NE SONT VISEES NI PAR LE PRESIDENT NI PAR LE GREFFIER, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE SONT PAS MENTIONNEES PAR L'ARRET ATTAQUE, DE SORTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES AIENT ETE SOUMISES AUX JUGES D'APPEL ET QUE CEUX-CI AIENT ETE MIS EN MESURE D'Y REPONDRE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT ENONCE QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE TOUS LES PREVENUS ETAIT ETABLIE; QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS SOUS LA SEULE RESERVE QUE LEUR AFFIRMATION NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC LEURS CONSTATATIONS; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS; QUE L'INFRACTION REPROCHEE A C... A ETE COMMISE COURANT 1967; QU'IL A ETE CONDAMNE A UNE PEINE MAINTENANT DEFINITIVE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT; DECLARE L'INFRACTION COMMISE PAR C... AMNISTIEE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER-DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN, BOULLEZ ET ROQUES.