AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que, pour un grief non fondé tiré de la violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'exercice par les juges du fond du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
