Cour de cassation, 27 octobre 2022. 21-21.761

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: N 21-21.761 Demandeur: M. [J] Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 433/22 Ordonnance n° : 91077 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [X] [J], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 avril 2022 par laquelle la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 août 2021 par M. [X] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 21-21.761 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [X] [J], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, sont actuellement pendants devant la Cour. L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 27 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer