Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-25.183

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : H 21-25.183 Demandeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50660 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [M] [Z], 2°/ M. [B] [H] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 8 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Magic optic, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 cours Carnot, 78000 Versailles. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022