Tribunal judiciaire, 01 juillet 2024. 23/05690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le ................................................... à ...................................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 23/09/24 à Me VANDENDRIESSCHE Le 23/09/24 à Me TINET Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/05690 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34OP PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. JASTIM VENANT AUX DROITS DE LA SCI 2C, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Diane TINET, avocat au barreau de MARSEILLE Vu l’assignation délivrée par SCI JASTIM Vu la note en délibérée du défendeur produisant un rapport de la ville de [Localité 3] concernant l’insalubrité du logement ; Vu le dit rapport qui mentionne qu’à défaut de réponse du locataire aucune suite ne sera donnée, vu la demande de dommages et intérêts à titre reconventionnel compte tenu de l’état du logement, il est nécessaire de savoir si le locataire a donné suite à ce rapport, qu’en outre le demandeur n’a pas répondu à la production de ce rapport, Vu la nécessité de faire respecter le contradictoire, En conséquence, il conviendra de réouvrir les débats Par ces motifs Le juge des contentieux de la protection, par décision contradictoire, Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 05/05/25 9H00 Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile, Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit, LE JUGE LE GREFFIER