Cour de cassation, 20 octobre 2022. 18-13.744

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ONon-lieu/PerOff Pourvoi n°: M 18-13.744 Demandeur: la société Brintons Carpets Limited Défendeur: la société Agence Robert Catalan Relevé d'office de la péremption n° : 207/22 Ordonnance n° : 91064 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-13.744 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Brintons Carpets Limited à la société Agence Robert Catalan ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Le représentant de la partie requérante à la radiation formule dans ses observations en date du 26 septembre 2022 l'absence d'engagement de frais de traduction et de signification à l'étranger de l'ordonnance de radiation. Dès lors, il y n'a pas lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-13.744 Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine