Cour de cassation, 15 septembre 2022. 22-11.811

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-11.811 Demandeur(s) : le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 61497 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d‘Azur et des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 4], représenté par le directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [Adresse 1], 2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], [Localité 3], ont formé un pourvoi le 11 février 2022 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Z] [K], 2°/ à Mme [U] [K], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et au directeur général des finances publiques de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022