Cour de cassation, 15 septembre 2022. 22-14.775

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-14.775 Demandeur(s) : la société API restauration Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [F] et autre Ordonnance : 61577 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société API restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société API restauration, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société API restauration de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022