Cour de cassation, 15 septembre 2022. 21-20.527

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: W 21-20.527 Demandeur: la société Riviera Agencement Défendeur: la société d'Exploitation des Entreprises Treve Abel -SEETA Requête n°: 145/22 Ordonnance n° : 90842 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société d'Exploitation des Etablissements Treve Abel -SEETA, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Riviera Agencement, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 février 2022 par laquelle la société d'Exploitation des Etablissements Treve Abel - SEETA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-20.527 formé le 2 août 2021 par la société Riviera Agencement à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-20.527 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac