AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 04 Juillet 2025
Minute n° :
Audience du : 25 juin 2025
Requête n° : N° RG 25/00329 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MYK
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [Z] [K]
né le 16 Novembre 2018
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [G] [C]
Assesseur collège salarié : [D] [S]
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [W]
[8] [Localité 7]
Me Morgane MORISSON--CARDINAUD, vestiaire : 3310
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [W] [N] pour son fils [Z] ;
- ORDONNE l'orientation de [Z] en ULIS du 01/09/2025 au 31/07/2029 ;
- pour ce qui concerne l'accueil en ULIS :
- ACCORDE un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;
- ORDONNE l’exécution provisoire.
- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
