Cour de cassation, 15 juin 1999. 98-86.095

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Jacques, - A... Michel, - B... Joseph, - Y... Loïc, - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 septembre 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un procédé prohibé, les a condamnés chacun, à 3 000 francs d'amende, a ordonné le retrait de leur permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur sa recevabilité : Attendu que ledit mémoire ne porte la signature d'aucun des demandeurs, mais uniquement celle d'un avocat au barreau de Nantes ; Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent les demandeurs en cassation pénalement condamnés à déposer un mémoire contenant leurs moyens, le premier de ces textes exige la signature des demandeurs eux-mêmes ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;