Cour de cassation, 21 juin 2005. 05-82.234

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement en date du 13 mai 2005, le tribunal correctionnel du Mans a condamné le prévenu à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers ayant déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;