Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 21/00279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION prononcée le 01 Juillet 2025 N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E N° Minute : 25/00983 AFFAIRE : Association [13] ayant pour avocat Me Zora VILLALARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 Non représentée C / [9] représentée par Mme [F] [C], munie d’un pouvoir régulier, Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ; Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ; Vu la requête du 22 février 2021 présentée par Association [13] ; Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Vu le courrier du 14 mars 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande et de son action ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATONS le désistement de Association [13] de l’action et de l'instance enrôlée sous le N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E; DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l’action et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse. Fait à [Localité 10], le 01 Juillet 2025; LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 10] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E Affaire : Association [13] c/ [9] Références : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M] Rejet implicite CRA Date du recours : 22 Février 2021 à Association [12] [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025. LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 10] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E Affaire : Association [12] [Localité 11] c/ [9] Références : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M] Rejet implicite CRA Date du recours : 22 Février 2021 à [9] [Adresse 3] [Localité 6] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025. LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E Affaire : Association [13] c/ [9] Références : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M] Rejet implicite CRA Date du recours : 22 Février 2021 à Me Zora VILLALARD [Adresse 8] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le01 Juillet 2025. LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] COPIE DOSSIER Affaire : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E Affaire : Association [13] c/ [9] Références : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M] Rejet implicite CRA Date du recours : 22 Février 2021 à Association [12] [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] [9] [Adresse 3] [Localité 6] Me Zora VILLALARD [Adresse 8] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le01 Juillet 2025. LE GREFFIER