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Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-11.738

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-11.738

jurisprudence.case.decisionDate :

22 septembre 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : P 22-11.738 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [K] Ordonnance : 50743 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 février 2022 contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans le litige l'opposant à M. [V] [K], domicilié [Adresse 2], avocat associé de la société Numa, anciennement société Axten. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022

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