Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-12.294

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : T 22-12.294 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [H] et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50792 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 février 2022 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 3], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 22 septembre 2022