Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/00018

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 24 JUIN 2025 ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ5W APPEL Ordonnance Référé, origine Président du tribunal judiciaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 28 novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00602 suivant déclaration d'appel du 30 Décembre 2024 Nous, Anne-Laure PLISKINE, Conseiller faisant fonction de président, assistée de Solène ROUX greffière Vu la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [E] [O] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Farida KHEDDAR, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE Vu la déclaration d'appel enregistrée le 30 décembre 2024 au greffe de la Cour ; Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 16 janvier 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 16 janvier 2025 ; Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Le greffier Le conseiller faisant fonction de président copies délivrées le 24 JUIN 2025