Cour de cassation, 06 octobre 2022. 21-21.977

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: X 21-21.977 Demandeur: la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom Défendeur: M. [U] et autre Requête n°: 315/22 Ordonnance n° : 90953 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [K] [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la Société Orange, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle M. [K] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 21-21.977 formé le 1er septembre 2021 par la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Riom ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem (SO), avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro X 21-21.977 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 6 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina