Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-12.759

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Y 22-12.759 Demandeur(s) : Mme [P] veuve [A] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Le Thenney et autres Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats, la SCP Spinosi Ordonnance : 51051 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [P] veuve [A], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5] (Italie), a formé un pourvoi le 25 février 2022 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Thenney, société anonyme, dont le siège est manoir [Adresse 11], 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], et dont un établissement est situé [Adresse 3], prise en la personne de Mme [Y] [I], agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Le Thenney, 3°/ à la société [X] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [X] [H], agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société Le Thenney, 4°/ à la société Hyppokrene Aktiengesellschaft, dont le siège est [Adresse 9]), prise en la personne de sa représentante la société International Trust Aktiengesellschaft, 5°/ à la société Laris Fiduciaria, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6]), 6°/ à la société Cambon exécutive, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à M. [F] [A], domicilié [Adresse 8] (Italie), 8°/ au procureur général près de la cour d'appel de Caen, domicilié [Adresse 10]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 12], le 10 novembre 2022