Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-20.360

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: Q 21-20.360 Demandeur: M. [B] Défendeur: Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1] Requête n°: 214/22 Ordonnance: 90757 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [B], ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 février 2022 par laquelle le Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-20.360 formé le 28 juillet 2021 par M. [W] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 6 mai 2022, le Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi s'est désistée de son pourvoi. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-20.360. Fait à Paris, le 7 juillet 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Véronique Layemar [F] [J]