Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 25/00125

DÉCISION DU N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C745 COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale MINUTE N°26/23 AFFAIRE N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C745 AFFAIRE : S.A.S. BDMS DISTRIBUTION C/ CPAM DE LA SARTHE Notification aux parties le Copie avocat le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 20 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du prononcé La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge Assesseur non salarié : Madame Valérie REVERSEZ Assesseur salarié : Monsieur Regis MERARD Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier Dans l’affaire opposant : PARTIE DEMANDERESSE S.A.S. BDMS DISTRIBUTION Zone Industrielle 89200 AVALLON non comparante, ni représentée, ayant Maître PRADEL, avocat au barreau de Paris, à PARTIE DEFENDERESSE CPAM DE LA SARTHE[ 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Mme [B] [D] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial PROCÉDURE Date de la saisine : 17 Mars 2025 Date de convocation : 14 novembre 2025 Audience de plaidoirie : 20 Janvier 2026 DÉCISION DU N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C745 FAITS ET PROCÉDURE Le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en lettre recommandée avec accusé de reception en date du 14 Mars 2025 par S.A.S. BDMS DISTRIBUTION d’une requête aux fins de Demande l’inopposabilité de la maladie professionnelle déclarée par Mme [B] [X] le 08/02/2022 ( rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche). A cet effet, la partie demanderesse a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et la partie défenderesse par lettre simple en date du 14 novembre 2025 pour comparaître à l’audience du 20 JANVIER 2026 ; A l’audience du 20 JANVIER 2026, la S.A.S. BDMS DISTRIBUTION est absent mais a écrit et déclare se désister de son recours par courrier reçu le 12 janvier 2026 ; CPAM DE LA SARTHE ne comparaît pas mais a accepté le désistement par courriel en date du 16 janvier 2026 ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de S.A.S. BDMS DISTRIBUTION et de le déclarer parfait ; Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de S.A.S. BDMS DISTRIBUTION. PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 20 JANVIER 2026. CONSTATONS le désistement d’instance de S.A.S. BDMS DISTRIBUTION demanderesse l’égard de CPAM DE LA SARTHE et le DÉCLARONS parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront à la charge de S.A.S. BDMS DISTRIBUTION; AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus. La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Présidente et par Sandra GARNIER, Greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,