Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-13.959

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : C 22-13.959 Demandeur(s) : la société civile des propriétaires des deux maisons sises à [Adresse 4] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Helis Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 50844 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société civile des propriétaires des deux maisons sises à [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Helis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022