Cour de cassation, 16 juin 2021. 20-12.879

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Désistement Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 20-12.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Carnivar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-12.879 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [A] [M], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Carnivar, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carnivar, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH) le 12 novembre 2019, au profit de Mme [M], épouse [C]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société Carnivar de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Carnivar aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carnivar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.