TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Yves REMOVILLE
UNITED AIRLINES INC
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03421 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFJ6
N° MINUTE :
5/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 02 juillet 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[G], société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2546
à
UNITED AIRLINES INC, société de droit américain, dont le siège social est situé [Adresse 4], Etats-Unis, en son établissement en France situé [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 16 juin 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 18 juin 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
