Cour de cassation, 01 septembre 2022. 22-10.509

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-10.509 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61249 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [M] [H], 2°/ Mme [K] [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [M] [H] et de Mme [K] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [M] [H] et à Mme [K] [H] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022